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Conditions Générales de Vente

1. ACCEPTATION DES TERMES DU CONTRAT

Le contrat avec La Giettaz Properties SARL ne sera valablement conclu qu’après acceptation définitive de la réservation effectuée par le client. La facture envoyée au moment du règlement des arrhes tiendra lieu d’acceptation. Toutefois, La Giettaz Properties SARL se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui ne serait pas conforme aux offres proposées. Une fois la réservation acceptée, le client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des présentes "Conditions Générales de Vente" figurant sur le site www.chalet-la-giettaz.fr, et en avoir accepté les termes et conditions.

2. MODALITES DE RESERVATION

2.1 - Modalités de réservation
La demande de réservation d’une location d’appartement doit être effectuée par une personne majeure et disposant de la capacité juridique. Cette demande de réservation peut s’effectuer :
- sur le site internet www.chalet-la-giettaz.fr,
- auprès de nos équipes de réservation par téléphone ou courrier electronique,
Pour les réservations faites à distance (internet, téléphone) le client ne bénéficie d’aucun délai de rétraction (art L. 121-20-4 code de la consommation).

2.2 - Informations obligatoires
Le nombre de personnes occupant un appartement ne peut excéder la capacité maximum autorisée. Les personnes morales qui souhaiteraient formuler une demande de réservation de location d’hébergement doivent communiquer à La Giettaz Properties SARL les informations suivantes, entre autres : nom, prénom et âge des personnes hébergées. En toute hypothèse, La Giettaz Properties SARL ne pourra accepter les demandes de réservations effectuées par des personnes mineures, ni les réservations n’incluant pas durant la totalité du séjour au moins la présence d’un adulte exerçant l’autorité parentale sur les personnes mineures prévues dans l’hébergement.

2.3 - Réservation intervenant plus de 28 jours avant le début du séjour
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement, à titre d’arrhes, d’un montant de 25% du montant des prestations réservées. Le solde doit être payé au plus tard 28 jours avant le début du séjour. Attention, les séjours de 100€ ou moins doivent être payés en intégralité au moment de la réservation. Ces arrhes ne sont encaissées par La Giettaz Properties SARL qu’en cas d’acceptation de la demande de réservation. A défaut d’acceptation, les arrhes seront intégralement retournées au client dans les meilleures conditions.

2.4 - Réservation intervenant moins de 28 jours avant le début du séjour
Toute demande de réservation d’un hébergement intervenant moins de 28 jours avant le début du séjour entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix de la réservation.

2.5 - Demandes particulières
Lors de la réservation, des demandes particulières peuvent être formulées par le client (proximité d’hébergement par exemple). Toutefois, même si La Giettaz Properties SARL s’engage à apporter une attention particulière à ces demandes, elle ne peut garantir de les satisfaire. Dans le cas d’une réservation d’appartement spécifique, dont le numéro unique de l’appartement est indiqué lors de la réservation, La Giettaz Properties SARL s’engage à garantir la disponibilité dudit hébergement. Dans l’éventualité où cet appartement spécifiquement réservé n’était plus disponible le jour d’arrivée du client, ou n’était plus conforme aux options réservées, La Giettaz Properties SARL s’engage à offrir au client , selon les disponibilités, un hébergement de qualité et équipement similaires, ou à rembourser le supplément ajouté au prix pour le choix de l’appartement spécifique.

2.6 - Informations et tarifs
Une information actualisée des tarifs est disponible sur le site internet www.chalet-la-giettaz.fr ou par simple appel au 06 73 39 10 73. La Giettaz Properties SARL ne saurait être tenu pour responsable d’informations non confirmées par écrit lors de l’envoi de la facture définitive.

2.7 - Publication des tarifs
Les prix des prestations s’entendent TTC et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’émission de la demande du client, sous réserve de leur acceptation par La Giettaz Properties SARL résultant notamment d’une modification des tarifs publiés. Les tarifs sont sujets à modification y compris en cours de saison sans préavis. De plus, toute nouvelle taxe ou droit similaire liés à la réservation du séjour, y compris une hausse de taux, sera à la charge du Client et ce, même si La Giettaz Properties SARL en est le redevable légal.

2.8 - Composition du Tarif
2.8.1 Le tarif arrêté lors de la réservation comprend
- la location de l’appartement,
- les consommations d’eau et d’électricité,
- les éventuelles options lors de la réservation,
- les frais de dossier.

2.8.2 - Le tarif arrêté lors de la réservation ne comprend pas
- les prestations ou services autres que ceux décrits au paragraphe 2.9. ci-dessus,
- les suppléments liés à des activités optionnelles,
- les repas et boissons.

3. MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Location d’un hébergement
Dès l’acceptation de la demande de réservation, La Giettaz Properties SARL adresse au client une confirmation définitive de réservation, par courrier electronique. Le solde doit être payé 28 jours avant le début du séjour. Les réservations effectuées moins de 28 jours avant le début du séjour doivent être réglées en intégralité lors de la demande de réservation. Le règlement ne sera encaissé par La Giettaz Properties SARL qu’après acceptation de la réservation. Tout règlement doit être effectué en euro. Les factures sont imprimées en français uniquement.

3.2 Défaut de paiement
A défaut de paiement intégral du solde restant dans les conditions fixées ci-dessus (paragraphe 3.1 et 3.2), La Giettaz Properties SARL se réserve le droit de considérer que la réservation a été annulée du fait du client, entraînant ainsi l’application des règles définies au paragraphe 7 ci-dessous (“Annulation du fait du client”).

3.3 Méthodes de paiements
Le règlement d’une réservation peut être effectué selon les moyens suivants :
- Carte Bancaire,
- Chèque à l’ordre de "La Giettaz Properties SARL",
- Chèque Vacances,
- Virement Electronique.

4. MODIFICATION DE LA RESERVATION

En réservant avec La Giettaz Properties SARL, vous avez la possibilité de faire une demande de modification de votre séjour sous certaines conditions et selon disponibilité. Toute demande de modification doit être exprimée par courrier électronique ou écrit de la part du client. La Giettaz Properties SARL s’efforce d’accepter autant que possible les demandes de modification de date ou d’appartement dans la limite de ses disponibilités à la date de la demande de modification. Les modifications ne seront réputées acceptées par La Giettaz Properties SARL qu’après l’envoi au client d’une confirmation écrite de cette modification.

5. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Tout séjour commencé est intégralement dû. Ainsi, un départ prématuré des résidents pendant la période de location ne peut donner lieu à aucun remboursement quelle que soit la raison invoquée. Toute demande d’annulation de réservation doit faire l’objet d’une notification écrite courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : La Giettaz Properties SARL, Route du Col des Aravis, 73590 La Giettaz - France, et être reçue au plus tard le jour avant la date prévue du début de séjour. Le cachet de la Poste fera foi afin de déterminer à quelle date la demande d’annulation est effective. Hors le cas visé expressément ci-dessus (annulation en cours de période de location), les remboursements faisant suite à une annulation de réservation de location d’hébergement ou de location d’emplacement s’effectuent selon les conditions suivantes.

5.1 - annulation de réservation d’une location d’hébergement
Si aucune assurance annulation n’a été souscrite :
- Annulation intervenant avant le 28ème jour précédant le début du séjour : La Giettaz Properties SARL conserve les arrhes,
- Annulation intervenant entre le 28ème et le 15ème jour précédent le début du séjour : La Giettaz Properties SARL conserve une somme équivalente à 50% du prix total de la réservation, et au minimum la somme de 100€ (cent euros) si le prix total est inférieur à 200€ (deux cents euros).
- Annulation intervenant dans les 14 jours précédents le départ : La Giettaz Properties SARL conserve une somme équivalente à 100% du prix total de la réservation.
- Pour les réservations faites à distance (internet, téléphone) le client ne bénéficie d’aucun délai de rétraction (art L. 121-20-4 code de la consommation). La Giettaz Properties SARL se réserve le droit de rembourser le client par chèque ou virement bancaire.

6. ANNULATION DU FAIT DE LA GIETTAZ PROPERTIES SARL

selon les disponibilités, le choix entre un autre séjour de niveau équivalent ou une indemnisation déterminée selon les conditions suivantes :
6.1 - Annulation de réservation de la location d’un appartement
Annulation de réservation de la location d’un hébergement : La Giettaz Properties SARL restitue tous les versements déjà effectués ainsi qu’une indemnité égale à la pénalité que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le client, d’un séjour de substitution proposé par La Giettaz Properties SARL.

6.2 - Force majeure
Si un événement de force majeure entraînait la fermeture du chalet, La Giettaz Properties SARL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

7. DEPOTS DE GARANTIE – CAUTION

A la fin du séjour, le client est tenu de laisser son hébergement et l’emplacement dans un bon état général.
Seront demandés à l’arrivée du client pour remise des clés :
- le dépôt de garantie "dommage" de 200€ (trois cents euros),
Les dépôts de garantie seront restitués en fin de séjour après vérification de l’état correct de l’appartement. A défaut de vérification au moment de votre départ (ex. - départ très tôt/tard dans la journée), La Giettaz Properties SARL se réserve le droit de garder les dépôts et de les restituer sous une semaine, en intégralité ou avec des frais déduits selon les conditions de restitution de l’appartement (auquel cas il sera justifié des dépenses occasionnées).

8. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE CONTRACTUEL LORS DE DOMMAGES OU DE NUISANCES CAUSES LORS DE L’OCCUPATION

Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur du chalet, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et à le faire respecter par toutes les personnes qui l’accompagnent ou lui rendent visite. Le client s’engage à occuper et utiliser en bon père de famille l’appartement qui lui est loué comme les parties et installations communes et également à laisser son appartement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin de son séjour. En cas de non respect par le client de ses obligations essentielles en tant qu’occupant (telles que nuisances aux autres résidents, atteinte à l’intégrité des installations communes, ou occupation abusive de son appartement du fait d’un nombre d’occupants supérieur à la capacité autorisée), La Giettaz Properties SARL se réserve le droit de mettre un terme, immédiat et de plein droit, au contrat conclu (et donc au séjour) ceci sans versement d’aucune indemnité. Il est strictement interdit de fumer dans le chalet.

9. ARRIVEES – DEPARTS

9.1 - horaires d’arrivée et de départ
Les appartement sont disponibles à partir de 16 heures le jour de votre arrivée et doivent être impérativement libérés avant 10 heures au plus tard le jour de votre départ.

9.2 - Horaires d’arrivée et de départ - Tolérances
La Giettaz Properties SARL accepte les arrivées jusqu’au lendemain de la date d’arrivée prévue dans le formulaire de réservation à 10 heures. Si vous souhaitez arriver au-delà de cet horaire, il vous est demandé de nous prévenir. Passée cette heure, et sans nous avoir prévenus, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client et ne pourra en conséquence donner lieu à aucun remboursement (cf. §7).

10. RESPONSABILITE DE LA GIETTAZ PROPERTIES SARL

En aucun cas La Giettaz Properties SARL n’assume d’obligation de garde des effets et objets personnels dans l’enceinte du chalet. La responsabilité de La Giettaz Properties SARL, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :
- Vol, perte, dommage ou dégradation d’effets personnels de quelque nature qu’ils soient, pendant ou suite à un séjour,
- Panne ou mise hors service des équipements techniques,
- Mesures ponctuelles, prises par la direction, de limitation d’accès à certaines installations, y compris le spa et le bar, lorsqu’elles sont rendues nécessaires par le respect des normes de sécurité ou des travaux d’entretien périodique,
- Dommages causés ou subis par les véhicules des résidents stationnant et circulant dans l’enceinte du chalet

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par La Giettaz Properties SARL comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de La Giettaz Properties SARL, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients de La Giettaz Properties SARL en fonction de vos centres d’intérêts et en accord avec la loi L.121-20-5 du Code de la Consommation. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom et adresse postale et adresse email à laquelle vous recevez nos courriers électroniques: La Giettaz Properties SARL, Route du Col des Aravis, 73590 La Giettaz – France.

 

Chalet La Giettaz

La Giettaz Properties SARL

2837 Route du Col des Aravis

73590 La Giettaz

France

SARL au capital de 7500 €

RCS Chambéry 494 037 419

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